Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Elivard SRL (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui commande une prestation de conception, de développement, d’automatisation ou d’accompagnement logiciel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client (conditions d’achat, bon de commande) sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

2. Identité du Prestataire

Elivard SRL
Rue de l’Agauche 11, 4560 Clavier, Belgique
TVA : BE 0798.423.727
Représentée par Edouard Libion, gérant
Email : contact@elivard.com
Téléphone : +32 476 78 37 29

3. Définitions

4. Devis et formation du contrat

Le premier contact et le diagnostic initial sont gratuits et sans engagement. Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » et signé, accompagné le cas échéant du paiement de l’acompte. Le devis accepté, les présentes CGV et, s’il existe, le blueprint validé forment l’intégralité de l’accord entre les parties.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA (HTVA). La TVA au taux en vigueur (21 % en Belgique) s’ajoute au prix, sauf autoliquidation intracommunautaire ou exonération légale dûment justifiée. Les fourchettes indiquées sur le site sont indicatives ; seul le devis fait foi.

Sauf mention contraire, l’hébergement, les noms de domaine, les licences et les services tiers ne sont pas compris dans le prix (voir article 13).

6. Modalités de paiement

Le mode de facturation dépend de la nature du projet. Sauf échéancier différent convenu par écrit :

6.1 Projet simple (devis seul)

Pour une prestation ponctuelle ou un projet de portée limitée (par exemple un site vitrine, un petit site e-commerce ou une prestation isolée), aucune phase d’immersion ni d’architecture n’est requise : un devis unique tient lieu d’accord. À son acceptation, un acompte de 40 % est facturé ; le solde de 60 % est facturé à la livraison.

6.2 Projet structuré (immersion, architecture et développement)

Pour un projet plus complexe, la mission est facturée par phase, chaque phase faisant l’objet de son propre devis :

Les factures sont payables à 15 jours de date de facture. En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales : des intérêts de retard au taux légal, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité compensatoire de 10 % des sommes impayées (avec un minimum de 75 €).

En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cela n’engage sa responsabilité.

7. Délais d’exécution

Les délais annoncés sont des estimations. Ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la mise à disposition par le Client de l’ensemble des accès, contenus, informations et validations nécessaires. Tout retard ou défaut de collaboration du Client reporte les délais d’autant.

Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, ni dommages et intérêts.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, à informer le Client de l’avancement, à livrer les livrables convenus et à assurer la passation prévue au devis.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus et éléments qu’il transmet (textes, images, marques, données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

10. Modifications du périmètre

Le périmètre de chaque lot est figé par sa validation. Toute demande sortant de ce périmètre fait l’objet d’un avenant écrit, chiffré et validé avant son exécution. Les ajustements mineurs sont absorbés dans le lot en cours à la discrétion du Prestataire.

11. Validation et réception

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la mise à disposition d’un livrable pour procéder à sa validation, selon le plan de validation convenu, et notifier par écrit les anomalies constatées. Les anomalies bloquantes sont corrigées avant la réception.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en production ou d’exploitation du livrable par le Client, celui-ci est réputé accepté sans réserve.

12. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui, et lui remet le code source, les accès, les comptes et la documentation associés. Le Client n’est jamais captif : il peut reprendre ou confier son système à un tiers sans négociation.

Les composants, bibliothèques et logiciels tiers ou open source intégrés restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses composants génériques réutilisables non spécifiques au Client, ainsi que le droit de les réutiliser.

Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, les livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire et aucun droit d’exploitation n’est cédé.

13. Hébergement, licences et coûts récurrents

L’hébergement, les noms de domaine, les certificats, licences et abonnements à des services tiers nécessaires au fonctionnement du système sont souscrits au nom et aux frais du Client, sauf convention écrite contraire. Ces coûts récurrents sont distincts du prix des prestations et sont à la charge exclusive du Client.

14. Garantie

Les anomalies relevant d’un défaut de conformité au blueprint sont corrigées sans frais pendant une période de 3 mois à compter de la réception. La garantie ne couvre pas : les modifications apportées par le Client ou un tiers, une utilisation non conforme, les évolutions de l’environnement technique (systèmes d’exploitation, navigateurs, services tiers), ni les demandes correspondant à de nouveaux besoins.

15. Maintenance et évolutions

La maintenance corrective au-delà de la garantie, la maintenance évolutive et les nouveaux développements font l’objet d’une prestation distincte, facturée au temps passé ou dans le cadre d’un forfait mensuel défini séparément.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant HTVA effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes de données, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de leur exploitation, sauf prestation de sauvegarde expressément convenue.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.

18. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance (DPA) précisant les responsabilités de chacun peut être conclu.

19. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo du Client et une description non confidentielle du projet réalisé à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité.

21. Résiliation et points de sortie

La méthode de travail prévoit des points de sortie propres à l’issue de chaque phase (immersion, architecture, validation, passation). À chacun de ces points, le Client peut décider d’arrêter le projet : il conserve et règle l’ensemble de ce qui a été produit et livré jusqu’à la date d’arrêt.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

22. Réclamations

Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Toute réclamation relative à une prestation doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable après la constatation du fait générateur.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@elivard.com.